Formulaires d'autorisation de construire
Les formulaires d’autorisation de construire mis à jour sont disponibles sur le site internet de notre service, ici en lien.
Vous remarquerez qu’il existe deux formulaires d’autorisation de construire : un formulaire pour les projets de compétence communale (projets privés en zone à bâtir) et un autre pour les projets de compétence cantonale (projets communaux et projets à l’extérieur de la zone à bâtir).
Des annexes sont jointes au formulaire de demande d’autorisation :
- des tableaux permettant d’intégrer les coordonnées et les signatures en présence de plusieurs requérants, respectivement propriétaires
- une check-list permettant au requérant (et à l’autorité compétente) d’examiner si le dossier contient tous les documents nécessaires à la demande
Foire aux questions (FAQ)
Nous élaborons une « foire aux questions » (FAQ) évolutive, en fonction des particularités et des questions récurrentes liées à la nouvelle législation. Une première liste – pour l’instant très courte – de questions/réponses figure déjà sur le site internet cité ci-dessus. Cette liste sera considérablement développée ces prochains mois.  Mise en garde dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)
Nous nous permettons un rappel : au 1er janvier 2018, il convient d’intégrer dans chaque RCCZ une mise en garde de la primauté de la nouvelle législation sur les constructions, ceci sur la base d’une décision à rendre par le conseil municipal (art. 70 al. 3 LC).
Nous proposons par exemple d’inscrire en 1ère page, ainsi que dans la marge de chaque page une précision du type :
« Dès le 1.1.2018, les règles légales LC/OC 2018 s’appliquent directement et priment sur le RCCZ ».
Attention, ceci ne signifie pas que toutes les règles du RCCZ ne s’appliquent plus, par exemple :
- pour les distances ou les indices (avec conversion), les valeurs absolues s’appliquent
- les règles sur les hauteurs selon l’ancienne législation s’appliquent encore (art. 70 al. 1 LC)
Enfin, le RCCZ peut prévoir des règles plus strictes que la LC/OC mais ne peut pas en particulier modifier les définitions cantonales. | 